DOUANES ET ACCISE
Loi sur la taxe d’accise
Contrôle judiciaire de la décision de l’Agence des douanes et du revenu du Canada par laquelle le délégué du ministre a décidé que le demandeur, avocat de profession, n’avait pas divulgué volontairement le non-versement de la TPS perçue sous le régime de la Loi sur la taxe d’accise L.R.C. (1985), ch. E‑15, au motif qu’il avait été avisé que ses déclarations faisaient l’objet d’une vérification—Conditions des Lignes directrices du Programme de divulgations volontaires—Le délégué du ministre a exercé son pouvoir discrétionnaire de bonne foi et conformément à la circulaire d’information—Il n’y a pas eu de manquement à l’équité procédurale—Demande rejetée.
Brown c. Canada (Agence des douanes et du revenu) (T‑151‑05, 2005 CF 1639, juge Blais, ordonnance en date du 2-12-05, 12 p.)