PRATIQUE
Frais et dépens
Les dépens du contrôle judiciaire ont été accordés au plaideur qui agissait sans avocat—Il a présenté un mémoire de frais au montant de 2 403 893 $—Ce montant comprenait la perte de sa résidence, de sa voiture, de ses biens, les frais de remplacement de la résidence et de la voiture, et des frais de soutient—Directives au sujet de la procédure de taxation des dépens—En général, le demandeur a présenté des articles qui relevaient des dommages-intérêts parce qu’il n’a pas dépensé ces montants pour la conduite de chaque étape du contrôle judiciaire—Si ces montants ont été dépensés en raison d’une conduite délictuelle, il ne s’agit pas de dépens—L’officier taxateur a exercé son pouvoir discrétionnaire et a conclu qu’il était raisonnable d’accorder 575 $ en dépens.
Bradley c. Canada (Procureur général) (T-401-05, 2006 CF 981, officier taxateur Stinson, taxation des dépens en date du 15-8-06, 7 p.)