CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION
Pratique en matière d’immigration
Contrôle judiciaire de la décision par laquelle un agent d’examen des risques avant renvoi (ERAR) a rejeté la demande présentée à cet égard par le demandeur—Il s’agissait de savoir s’il y a eu un manquement à l’équité procédurale du fait qu’il s’est écoulé un long délai avant que soit complété l’examen des risques avant renvoi—Il n’y avait pas de preuve démontrant que le demandeur avait subi un préjudice du fait du délai—Demande rejetée.
Qazi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (IMM‑1706‑05, 2005 CF 1667, juge Mosley, ordonnance en date du 7‑12‑05, 10 p.)
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