ACCÈS À L’INFORMATION
Révision en vertu de l’art. 44(1) de la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. (1985), ch. A-1, d’une décision de l’Agence canadienne d’inspection des aliments autorisant la divulgation de rapports d’inspection émis en 2003 et 2004 concernant les abattoirs et les unités de transformation de la viande appartenant à la demanderesse—La demanderesse ne pouvait pas raisonnablement penser que ces rapports étaient ou seraient tenus confidentiels par la défenderesse—Demande rejetée.
Viandes du Breton Inc. c. Canada (Agence d’inspection des aliments) (T-984-05, 2006 CF 335, juge Gauthier, ordonnance en date du 14-3-06, 18 p.)
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