CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION
Pratique en matière d’immigration
Contrôle judiciaire du refus de la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié de rouvrir la demande d’asile—La Commission a conclu que l’omission de transmettre des avis de convocation au « conseil » (« adjoint » puisqu’il n’était pas avocat et qu’il n’agissait pas contre rémunération) nommé au formulaire de renseignements personnels ne constituait pas un manquement aux principes de justice naturelle—La règle 32(3) des Règles de la Section de la protection des réfugiés, DORS/2002-227 précise que les documents sont transmis au demandeur d’asile, à la personne protégée ou au conseil—Même si elle a observé les Règles, la Commission n’a pas respecté les principes de justice naturelle— Le droit à un conseil comprend le droit de faire en sorte que les documents essentiels lui soient acheminés— Demande accueillie.
Alberti c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (IMM-4850-05, 2006 CF 975, juge Simpson, jugement en date du 11-8-06, 5 p.)