CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION
Statut au Canada
Résidents permanents
Contrôle judiciaire de la décision de l’agente des visas rejetant la demande en vue d’obtenir la résidence permanente dans la catégorie des entrepreneurs—Le demandeur principal est seul actionnaire de deux sociétés par actions—Portée de l’expression « entreprise admissible » à l’art. 88(1) « entrepreneur » du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227—Les résultats des deux sociétés devaient être totalisés—Demande accueillie.
Thomas c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (IMM‑4464‑05, 2006 CF 334, juge Phelan, jugement en date du 14-3-06, 15 p.)
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