DROIT ADMINISTRATIF
Contrôle judiciaire
Recours
Contrôle judiciaire en vue d’obtenir une ordonnance de mandamus obligeant l’Agence du revenu du Canada (l’ARC) à nommer le demandeur à un poste AU‑04 permanent conformément à la décision de la tierce partie indépendante—Le demandeur, qui occupe un poste de niveau AU‑03 auprès de l’ARC, a postulé pour un poste AU‑04, mais sa candidature n’a pas été retenue—La tierce partie indépendante a confirmé la plainte selon laquelle le choix était arbitraire et incompatible avec les principes de dotation de l’ARC en matière d’équité et de transparence—La tierce partie indépendante a pris sa décision conformément au Programme de dotation et à la Directive sur les recours en matière de dotation de la défenderesse adoptés selon la loi—La défenderesse a l’obligation légale publique de donner suite à la décision—L’évaluation comparative des inconvénients favorisait la délivrance d’une ordonnance de mandamus puisque le demandeur a prouvé l’existence d’une obligation légale publique, ayant suivi le processus applicable aux recours en matière de dotation de la défenderesse—Demande accueillie.
Burstyn c. Canada (Agence du Revenu) (T‑1085‑06, 2007 CF 822, juge Heneghan, ordonnance en date du 7‑8‑07, 17 p.)