DROIT ADMINISTRATIF
Contrôle judiciaire
Contrôle judiciaire du refus de l’Agence défenderesse de donner effet à la décision résultant d’un examen par un tiers indépendant (ETI)—L’Agence aurait dû demander le contrôle judiciaire de la décision de l’ETI, mais elle ne l’a pas fait—Elle ne saurait maintenant obtenir le contrôle judiciaire de la décision de l’ETI—La décision portant refus était infondée et déraisonnable parce qu’aucune analyse en bonne et due forme ne l’appuyait—Demande accueillie.
Burstyn c. Canada (Agence des douanes et du revenu) (T-1500-05, 2006 CF 744, juge Layden-Stevenson, jugement en date du 13-6-06, 22 p.)
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