BREVETS
Pratique
Action concernant un brevet pour la préparation de liquides utilisés en hémodialyse—Requête visant à obtenir un jugement sommaire et toute autre réparation subsidiaire de nature interlocutoire—Les demanderesses ont fait essentiellement valoir qu’elles n’étaient pas responsables des actes qui constituaient par ailleurs une contrefaçon du brevet canadien no 1286284—Distinction faite d’avec Anton/Bauer Inc. and Alex Desoro v. PAG Ltd., 329 F. 3d 1343 (Fed. Cir. 2003)—Des considérations importantes de politique générale justifient de limiter la notion d’octroi d’une licence implicite à l’acheteur d’un article breveté lorsqu’il s’agit d’un brevet comportant une nouvelle combinaison d’éléments—Les demanderesses n’ont pas établi qu’il n’y avait aucune véritable question litigieuse à trancher—Requête rejetée.
Genpharm Inc. c. Gambro Lundia AB (T-475-03, 2005 CF 1613, juge Hugessen, ordonnance en date du 30-11-05, 8 p.)