IMPÔT SUR LE REVENU
Exécution—Recouvrement—L’Agence des douanes et du revenu du Canada (l’Agence) a enregistré un certificat de dette fiscale à la Cour fédérale, et deux avis de sûreté visant des biens immeubles afin de recouvrer la dette fiscale en souffrance—Par la suite, la contribuable a formé un appel devant la Cour de l'impôt après avoir obtenu une prorogation du délai d’appel—Vu l’art. 225.1 de la Loi sur l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5e suppl.), l’Agence ne peut pas prendre de nouvelles mesures de recouvrement—La Loi n’oblige pas expressément l’Agence à annuler rétrospectivement les mesures de recouvrement déjà prises lorsqu’un appel a été formé, mais il aurait été facile au législateur de s’exprimer en ce sens—Nulle base juridique ne justifie d’imposer à l’Agence de retirer le certificat de dette fiscale déposé à la Cour ou de renoncer à ses sûretés—Demande rejetée.
Alessandro c. Canada (ITA-11539-04, 2006 CF 895, juge Barnes, ordonnance en date du 19-7-06, 7 p.)