CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION
Pratique en matière d’immigration
Contrôle judiciaire à l’encontre d’une décision de la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) excluant le demandeur à titre de revendicateur en raison de ses violations des droits humains—Demande accueillie puisque la CISR devait gérer la revendication du demandeur selon les dispositions de l’ancienne loi de l’immigration, tel qu’exige l’art. 191, une disposition transitoire de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés L.C. 2001, ch. 27, art. 191.
Bouasla c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (IMM-855-05, 2005 CF 1544, juge Lemieux, ordonnance en date du 18-11-05, 13 p.)