BREVETS
Pratique
Contrôle judiciaire en vue d’obtenir une ordonnance annulant la décision du ministre de la Santé, qui a radié le brevet canadien no 2269053 (le brevet ′053) du registre des brevets, et d’y faire rétablir le brevet—Le ministre a radié le brevet ′053 parce que celui‑ci ne satisfaisait plus aux conditions d’admissibilité applicables aux brevets inscrits au registre des brevets par suite des modifications apportées en 2006 au Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93‑133 (le nouveau Règlement)—Une liste de brevets a été soumise pour faire inscrire le brevet ′053 au registre des brevets relativement à une présentation supplémentaire de drogue nouvelle à l’égard du « Prevacid », médicament servant à réduire la sécrétion d’acide gastrique—Le ministre est habilité en vertu du nouveau Règlement à supprimer le brevet ′053 lorsqu’il tient le registre des brevets—Le brevet ′053 satisfait aux conditions d’admissibilité énoncées à l’art. 4(3)c) du nouveau Règlement puisqu’il comprend une revendication relative à la nouvelle utilisation du lansoprazole pour traiter les ulcères dus au anti-inflammatoires non stéroïdiens comme prévu—Le brevet ′053 doit être rétabli dans le registre des brevets—Demande accueillie.
Abbott Laboratories Ltd. c. Canada (Procureur général) (T‑513‑07, 2007 CF 797, juge Simpson, jugement en date du 31‑7‑07, 22 p.)