Beirnes c. Canada ( Conseil du Trésor )
T-2284-92
juge Rothstein
21-9-93
5 p.
Contrôle judiciaire de la décision d'un arbitre désigné en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) -- Compétence relevant de la Section de première instance ou de la Cour d'appel -- La Cour d'appel a compétence pour connaître des demandes de contrôle judiciaire si l'arbitre représente la Commission des relations de travail dans la fonction publique -- L'arbitre désigné en vertu de la LRTFP constitue un office fédéral, et non la CRTFP en tant que telle -- L'art. 28 de la Loi sur la Cour fédérale ne dit pas expressément que le contrôle judiciaire de toutes les décisions rendues en vertu de la LRTFP relève de la Cour d'appel fédérale -- Le contrôle judiciaire de décisions rendues par les arbitres en application de la LRTFP relève de la Section de première instance de la Cour fédérale -- Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch. P-35 -- Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 18 (mod. par L.C. 1990, ch. 8, art. 4), 28 (mod., idem, art. 8).