Bempah c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
92-T-1006
juge Collier
22-7-92
4 p.
Sursis d'exclusion -- Requête en vue du sursis à l'exécution de la mesure d'exclusion -- En 1987, le requérant, qui est citoyen du Ghana, est entré au Canada -- En 1990, il a été décidé que la revendication du statut de réfugié n'avait pas de minimum de fondement et une mesure d'exclusion a été prise -- On a refusé la permission de dispenser le requérant, pour des raisons d'ordre humanitaire, de l'exigence selon laquelle la demande de résidence permanente devait être présentée à l'extérieur du Canada -- Demande pendante en vue de l'autorisation d'exercer un recours en contrôle judiciaire attaquant ce refus -- Le mariage du requérant au Canada était authentique -- Le recours en contrôle judiciaire qui est en instance soulève une question sérieuse, mais le requérant n'a pas établi qu'il subirait un préjudice irréparable s'il était renvoyé au Ghana -- La preuve présentée sous serment est celle d'une associée du cabinet de l'avocat du requérant, et elle est en partie inadmissible -- Le requérant n'a fourni aucune preuve par affidavit -- Compte tenu de la prépondérance des inconvénients, il est préférable d'exécuter la mesure d'exclusion -- Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 114(2).