Bande Montana c. Canada
A-118-91
juge Marceau, J.C.A.
8-10-92
4 p.
Appel du refus d'accueillir la requête en radiation de l'avis de mise en cause -- (1) Les trois conditions relatives à la compétence exposées dans ITO-International Terminal Operators Ltd. c. Miida Electronics et autre, [1986] 1 R.C.S. 752, sont remplies -- La condition de l'attribution de compétence par une loi est remplie par l'art. 17(4) ou (5) de la Loi sur la Cour fédérale -- Les conditions relatives à l'existence d'un ensemble de règles de droit fédérales essentiel à la solution du litige, qui est «la loi du Canada» au sens de l'art. 101 de la Loi constitutionnelle de 1867, sont remplies -- Même si le libellé de la mise en cause suit la common law, son issue se fondera entièrement sur le droit fédéral régissant les rapports entre les peuples autochtones et leurs bandes d'une part et l'administration et le gouvernement fédéraux d'autre part -- (2) Les questions soulevées par les prétentions de la Couronne dans la mise en cause ne sont pas évidentes -- On ne peut présumer que la cause d'action invoquée par la Couronne dans la mise en cause relève du droit des délits provincial et met en cause de purs concepts de common law -- L'ensemble particulier de règles de droit régissant les rapports entre les peuples autochtones, les bandes indiennes et les autorités fédérales est directement en cause -- (3) Il n'existe aucun fondement à la prétention que la mise en cause ne devrait pas être maintenue parce que, étant donné la réparation recherchée ou les allégations qui ont été faites, cela constituerait une dérogation aux plaidoiries antérieures -- Il n'y a aucune dérogation -- La mise en cause vise à permettre au défendeur de contraindre le règlement complet du litige au centre duquel celui-ci se trouve -- Cela ne saurait être considéré comme un manque de cohérence -- Appels rejetés -- Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 17(4),(5) -- Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Vict., ch. 3 (R.-U.) (mod. par Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.), annexe de la Loi constitutionnelle de 1982, no 1) [L.R.C. (1985), appendice II, no 5], art. 101 -- Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5.