Brown c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
92-T-1717
juge MacKay
11-8-93
6 p.
Demande en vue de l'obtention d'un bref de prohibition interdisant à l'intimé de renvoyer le requérant du Canada-Le requérant, qui est Jamaïquain, a épousé une citoyenne canadienne qui a parrainé la demande de droit d'établissement-Il a été recommandé d'accorder une exemption des exigences normales relatives aux visas, laquelle a été accordée, mais le requérant n'a pas été informé de la chose-Le requérant vivait avec une conjointe de fait avant d'être déclaré coupable de vol et d'être condamné à une peine d'emprisonnement dans un pénitencier-Le requérant a été frappé d'une mesure d'expulsion parce qu'il appartenait à une catégorie non admissible-La demande d'autorisation de demander le contrôle judiciaire de la décision de prendre la mesure d'expulsion n'a pas encore été entendue-L'expulsion était imminente à la date de l'audience-Le requérant soutient qu'il subira un préjudice irréparable en ce sens que si la demande de droit d'établissement avait été acceptée avant que la déclaration de culpabilité ne soit prononcée, l'enquête menée à la suite de la condamnation aurait pu faire l'objet d'un examen par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié-La Commission aurait pu autoriser le départ volontaire du requérant au lieu d'ordonner son expulsion, auquel cas le requérant aurait pu revenir au Canada 12 mois plus tard, sans avoir besoin de l'approbation du ministre-Le requérant soutient également que la séparation de sa conjointe de fait constitue un préjudice irréparable-Demande rejetée-Le requérant ne subira aucun préjudice irréparable s'il est expulsé-Le préjudice irréparable ne peut pas être fondé sur une simple conjecture-Les difficultés personnelles ne constituent pas un préjudice irréparable-Rien ne permet d'appliquer la doctrine de l'expectative légitime puisque le requérant, n'ayant pas été informé de la décision de l'exempter des exigences normales relatives aux visas, ne pouvait pas s'attendre à obtenir le statut de résident permanent-S'il était fait droit à la demande d'autorisation, l'intimé ne pourrait pas soutenir que la question est théorique parce que la mesure d'expulsion aurait été prise-L'intimé a la responsabilité de ramener le requérant au Canada pour toute autre enquête concernant son admissibilité à demeurer au pays-Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 27, 164.