Borstad Welding Supplies ( 1972 ) Ltd. c. Canada
T-3066-90
juge Reed
9-9-93
14 p.
Question de savoir si la disposition de bouteilles à gaz rechargeables utilisées pour souder a eu lieu le 1er juin 1985 en vertu de l'art. 13(21)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu -- La convention prévoyait qu'Union Carbide (Union) achèterait tous les capitaux circulants de la demanderesse (Borstad) -- Il était stipulé que l'achat des bouteilles serait échelonné sur cinq ans, à raison d'un cinquième des bouteilles par année -- Union devait louer les bouteilles jusqu'à leur achat -- Les opérations ont été effectuées conformément aux dispositions des ententes -- La détermination du moment oú a eu lieu le transfert du droit de propriété est régie en l'espèce par la Sale of Goods Act -- Il n'est pas contesté que le droit de propriété n'a pas été transféré le 1er juin 1985-Question de savoir si l'acheteur a acquis tous les attributs du droit de propriété bien que le vendeur ait pu se réserver le titre de propriété -- En raison de la nature de l'entreprise, les bouteilles en question étaient presque toujours en la possession de quelqu'un d'autre que le propriétaire, et cette personne les utilisait et assumait la charge des risques -- Union louait les bouteilles à la demanderesse, qui en avait la charge des risques-Union devait conserver la possession et la garde exclusives des bouteilles -- Elle n'a pas acquis tous les attributs du droit de propriété sur les bouteilles, à l'exception du titre de propriété -- Le 1er juin 1985, Union a acquis des droits en vertu d'un contrat relatif à des biens, elle n'a pas acquis les biens eux-mêmes -- Les parties ne voulaient pas que la vente ait lieu le 1er juin 1985 -- La disposition n'a pas eu lieu le 1er juin 1985-Sale of Goods Act, R.S.A. 1985, ch. S-2 -- Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. 1970-71-72, ch. 63, art. 13(21)c), 54c).