The Canada UNI Assn. c. M.R.N.
A-145-92
juge Marceau, J.C.A.
1-12-92
5 p.
Appel du refus d'accorder le statut d'organisme de charité -- L'appelante est un organisme sans but lucratif constitué en vue de promouvoir l'unité canadienne-L'appelante soutient qu'elle est un organisme de charité étant donné qu'elle vise notamment à assurer l'information et a d'autres buts utiles à la collectivité -- Le M.R.N. a décidé que la simple fourniture de renseignements n'a pas un but éducatif -- L'activité doit contenir un élément de formation ou d'instruction -- Le ministre a conclu qu'aucun précédent judiciaire n'avait établi que l'unité nationale ou des échanges personnels entre des Canadiens seraient utiles à la collectivité d'une façon que la loi considère comme charitable -- Appel rejeté -- La nature des objectifs de l'appelante et les activités prévues ne peuvent presque pas se distinguer de celles qui ont été examinées dans Toronto Volgograd Committee c. M.R.N., [1988] 3 C.F. 251 (C.A.), oú la Cour a jugé que la nature fondamentalement politique des objectifs et des activités de l'organisme empêchait de conclure que celui-ci relevait des troisième et quatrième catégories d'organismes de charité établies en vertu du droit fédéral -- Une conclusion contraire en l'espèce entraînerait non seulement l'évolution des concepts, mais aussi leur transformation complète -- Distinction faite avec Native Communications Society of B.C. c. Canada (M.R.N.), [1986] 3 C.F. 471 (C.A.), en ce sens que les activités de la Société visaient des autochtones qui occupaient une position particulière dans la société canadienne.