Thompson c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
92-T-1296
juge MacKay
13-11-92
6 p.
Demande de sursis à l'exécution d'une ordonnance d'exclusion en attendant le règlement définitif de la demande d'autorisation de solliciter le contrôle judiciaire -- Le tribunal a conclu que la revendication du statut de réfugié au sens de la Convention n'avait pas de minimum de fondement -- Question sérieuse à trancher -- Le requérant craint qu'un préjudice irréparable lui soit causé par les électeurs de chefs et par les autorités policières s'il est renvoyé au Ghana -- Les conclusions du tribunal sont des questions que le requérant a soulevées dans sa demande d'autorisation de solliciter le contrôle judiciaire -- Rien ne permet de douter du caractère raisonnable de la conviction du requérant -- Le requérant subirait un préjudice irréparable s'il était renvoyé au Ghana avant que sa demande d'autorisation de solliciter le contrôle judiciaire ne soit tranchée par la Cour -- Aucun préjudice sérieux ne serait causé à l'intimé -- Demande accueillie.