Kahlon c. King
IMM-532-93
juge Gibson
5-8-93
7 p.
Demande d'annulation de la décision par laquelle la section du statut de réfugié (la SSR) a conclu que le requérant n'était pas un réfugié au sens de la Convention étant donné qu'il existait une possibilité de refuge dans une autre partie du même pays -- Le demandeur, qui est citoyen de l'Inde, vivait dans l'État du Pendjab -- Il était membre de la religion sikh -- Il craignait d'être persécuté en Inde du fait de sa foi religieuse -- En 1990, le demandeur et trois autres personnes ont été détenus, interrogés, menacés et battus par la police du Pendjab -- Le demandeur a été libéré après que son employeur fut intervenu -- Les trois autres personnes ont été tuées -- Le demandeur a de nouveau été détenu en 1991 -- Son frère est disparu en 1992 après avoir été appréhendé par des agents du gouvernement central -- Les autorités n'ont pas enquêté -- Le demandeur a quitté l'Inde suivant les procédures de sortie normales -- À son arrivée au Canada, il a revendiqué le statut de réfugié -- La SSR a reconnu qu'il était peu réaliste pour le requérant de retourner au Pendjab, mais elle a jugé qu'en général, il n'y avait pas de persécution contre les Sikhs, ou contre les jeunes hommes sikhs en dehors du Pendjab -- Elle a conclu qu'il n'existait aucune possibilité sérieuse de persécution en dehors du Pendjab -- Demande accueillie -- La SSR a omis d'appliquer comme il convient le critère concernant l'examen de la possibilité de refuge dans une autre partie du pays énoncé dans Rasaratnam c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1992] 1 C.F. 706 (C.A.) et précisé dans Sabaratnam c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1992] 3 C.F. F-60 (C.A.), en ce sens qu'elle a omis d'appliquer le critère par rapport aux Sikhs du Pendjab dont la situation était analogue à celle du requérant -- La circonstance propre au requérant est le fait que, par le passé, il a été arrêté et battu au Pendjab, aux mains de la Central Reserve Police.