Alfons Koster International Forwarders Ltd. c. Unispeed Group Inc.
T-1452-92
juge Muldoon
16-4-93
5 p.
Demande de suspension de l'ordonnance infirmant un jugement rendu par défaut et une ordonnance de saisie-arrêt, et annulant la saisie-arrêt des créances en attendant le règlement de l'appel y afférent -- La demanderesse a prouvé l'existence d'une cause défendable en appel -- Elle n'a enfreint aucune loi ni aucune règle de la Cour en obtenant le jugement par défaut -- La défenderesse SGS est, à l'heure actuelle, vraisemblablement en mesure d'exécuter le jugement, mais elle fait montre d'un certain degré de fugacité et d'une grande mobilité potentielle -- L'appel interjeté par la demanderesse pourrait devenir inutile -- Demande accueillie à l'encontre de SGS, car il n'a pas été établi qu'un avis de la procédure a été signifié à l'autre défenderesse -- Battle Creek Toasted Corn Flake Co. Ltd. c. Kellogg Toasted Corn Flakes Co. (1923), 55 O.L.R. 127 (Div. App.); Commission d'énergie électrique du Nouveau-Brunswick c. Maritime Electric Co. Ltd. et l'Office national de l'énergie (1985), 60 N.R. 203 (C.A.F.), appliqués.