Canimar Shipping N.V. c. Propriétaires, expéditeurs, destinataires et autres
T-2055-91
juge Joyal
2-11-92
3 p.
Appel de l'ordonnance du protonotaire en chef enjoignant à la demanderesse et à la mise en cause de payer les frais entre procureur et client sur une base solidaire -- Le protonotaire en chef a eu raison d'ordonner que les frais soient payables aux défendeurs -- Les frais devraient être limités aux frais relatifs aux services rendus après le 12 février 1992 -- L'adjudication des frais entre procureur et client est justifiée, compte tenu des négociations prolongées qui ont mené à la présentation de la requête en vue de l'obtention d'une ordonnance déclarant la déchéance de la déclaration, étant donné que l'influence dont la demanderesse et la mise en cause ont joui en raison de leurs privilèges est suffisamment douteuse en droit -- La somme globale de 4 500 $, comprenant tous les débours et un montant de 500 $ à titre d'intérêt sur les fonds en mains tierces détenus par la mise en cause sont accordés.