Figueroa c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
A-100-92
juge Marceau, J.C.A.
3-12-92
3 p.
Requête visant à faire annuler une mesure d'expulsion prononcée par un arbitre contre le requérant -- Au début de son enquête, le requérant a informé l'arbitre qu'il entendait revendiquer le statut de réfugié, puis s'est désisté de sa demande -- L'arbitre a procédé à son interrogatoire sans plus de formalité -- Une renonciation à une réclamation au premier niveau devrait se faire par avis écrit dûment déposé ou oralement devant le tribunal -- L'arbitre aurait dû faire preuve de plus de prudence et de circonspection -- La renonciation a été faite par le requérant lui-même devant le tribunal compétent -- La Cour n'a pas à intervenir -- Requête rejetée.
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