Ligue Nationale de Hockey c. Société des loteries et courses du Québec
T-194-91
juge Rouleau
17-8-93
5 p.
Requête présentée en vertu des Règles 344 et 345 en vue de faire augmenter les dépens au delà du tarif calculé sur la base avocat-client-Action en contrefaçon intentée par la Ligue Nationale de Hockey qui alléguait posséder des droits d'auteur relativement aux marques de commerce de la LNH ainsi que celles des clubs de hockey membres de la LNH-Les défendeurs ont soutenu que la LNH n'était pas une personne morale au Québec et qu'en conséquence elle n'avait pas la capacité de poursuivre ou d'intenter une action-Les procureurs de la demanderesse ont pris certains engagements qui n'ont pas été tenus-L'action intentée par la demanderesse n'était ni frivole ni vexatoire et les défendeurs n'ont démontré aucun motif valable justifiant l'adjudication des dépens sur la base avocat-client-Ceux-ci ne sont adjugés que dans des circonstances rares et exceptionnelles-Étant donné que les circonstances justifient une augmentation des dépens au delà du Tarif B, il y a lieu de donner des directives à l'officier taxateur d'accorder une telle augmentation-Requête accueillie-Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règles 344, 345.