Nanji c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
T-1749-92
juge McKeown
6-8-93
4 p.
Demande d'annulation de la décision de l'agent des visas-Question de savoir si l'équité dans la procédure, ou la Loi sur l'immigration et le Règlement, exigent que l'agent des visas informe le requérant de la possibilité de faire apprécier son conjoint en fonction de la profession que celui-ci a l'intention d'exercer au Canada-Le requérant est le seul qui a sollicité l'établissement-Absence de demande implicite de la part de la femme du requérant-L'emploi des expressions «ou» et «au choix de ce dernier» à l'art. 8(1)a) du Règlement sur l'immigration de 1978 montre qu'il incombe au requérant de désigner les personnes à apprécier-La décision de l'agent des visas de rejeter la demande sans apprécier la femme du requérant en fonction de l'emploi qu'elle avait l'intention d'exercer n'était pas déraisonnable et ne constituait pas une erreur quant à la compétence-Demande rejetée-Règlement sur l'immigration de 1978, DORS/78-172, art. 8(1)a).