Citoyenneté et Immigration
Statut au Canada
Citoyens
Appel de la décision par laquelle le juge de la citoyenneté a rejeté la demande d’enregistrement et de conservation de la citoyenneté canadienne (la demande) et a refusé de recommander au ministre d’attribuer la citoyenneté pour remédier à une situation particulière et inhabituelle de détresse en application de l’art. 5(4) de la Loi sur la citoyenneté, L.R.C. (1985), ch. C-29—Le demandeur a perdu sa citoyenneté canadienne après avoir déposé sa demande hors délai—Le défendeur a consenti à faire renvoyer la question de la recommandation en vertu de l’art. s. 5(4) pour faire l’objet d’une décision par un autre juge de la citoyenneté—La Cour a néanmoins fait les commentaires suivants—Le demandeur n’a produit pour ainsi dire presqu’aucun élément de preuve justifiant une recommandation en vertu de l’art. 5(4) de la Loi—Cette omission était presque entièrement attribuable à l’absence de renseignements sur le formulaire du défendeur indiquant qu’une telle recommandation est possible ou que des éléments de preuve étayant cette recommandation peuvent être déposés—Bien que les demandeurs soient présumés ne pas ignorer la loi et ses exigences, l’équité exige que les formulaires du défendeur destinés aux personnes qui soumettent une demande pour conserver leur citoyenneté précisent qu’une recommandation peut être obtenue en vertu de l’art. 5(4) si la demande est rejetée—Subsidiairement, lorsque la demande est rejetée en raison d’un dépôt hors délai, le juge de la citoyenneté devrait, par équité, aviser le demandeur de la possibilité de rétablissement de la citoyenneté conformément à l’art. 5(4) et lui donner la chance de produire des renseignements que le juge de la citoyenneté peut pondérer lorsqu’il décide de formuler ou non une recommandation—Appel accueilli.
Banman c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (T-507-08, 2008 CF 1340, juge Zinn, jugement en date du 1er décembre 2008, 7 p.)