| Référence : |
Municipalité régionale d’Halifax c. Canada (Travaux publics et Services gouvernementaux), 2009 CF 670, [2009] 4 R.C.F. F-4 |
T-215-08 |
Couronne
Biens immeubles
Contrôle judiciaire de la décision du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux Canada acceptant la recommandation du Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux paiements en remplacement d’impôts quant à la valeur d’évaluation de certains biens de la Citadelle d’Halifax relativement aux paiements fédéraux en remplacement d’impôts en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts, L.R.C. (1985), ch. M-13—Portée de la décision du ministre d’établir la valeur effective—L’art. 2(1) de la Loi définit la valeur effective comme étant la valeur que, selon le ministre, une autorité évaluatrice déclarerait être applicable à une propriété fédérale—Le pouvoir discrétionnaire du ministre est limité par le caractère raisonnable de la décision de l’autorité évaluatrice—Le Comité a entrepris une enquête sur ce qu’il ferait à l’égard d’évaluations plutôt que de mener une enquête quant au caractère déraisonnable de l’évaluation—Comme les motifs du Comité sont ceux du ministre, la décision de ce dernier comporte la même lacune—S’agissant du caractère raisonnable de la décision du Comité, son raisonnement et sa conclusion n’étaient pas justifiés, transparents et intelligibles—Demande accueillie.
Municipalité régionale d’Halifax c. Canada (Travaux publics et Services gouvernementaux) (T-215-08, 2009 CF 670, juge Phelan, jugement en date du 26 juin 2009, 21 p.)