| Référence : |
Basra c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2009 CF 535, [2009] 3 R.C.F. F-22 |
IMM-4512-08 |
Citoyenneté et Immigration
Statut au Canada
Résidents permanents
Motifs d’ordre humanitaire
Contrôle judiciaire de la décision par laquelle l’agent des visas a refusé la demande de résidence permanente présentée à l’étranger pour des motifs d’ordre humanitaire—La demande a été évaluée en fonction des mauvaises lignes directrices—Peu de poids doit être attribué à l’affidavit de l’agent des visas expliquant les erreurs et les motifs de décision—Le traitement que l’agent a réservé au rapport médical de la grand-mère paternelle du fils était déraisonnable—Le fait que le rapport médical a été obtenu en vue de la demande d’immigration ne signifie pas qu’il est peu fiable—Le raisonnement de l’agent quant à la preuve médicale placerait les demandeurs ayant un état sous-jacent dans une situation impossible—Bien que l’agent ait conclu qu’on pouvait attendre de la belle-famille qu’elle subvienne aux besoins de la veuve et de l’enfant de leur fils décédé en Inde, il a aussi constaté que la demanderesse était autonome sur le plan financier—Compte tenu de la preuve contraire, la conclusion était déraisonnable—Demande accueillie.
Basra c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (IMM-4512-08, 2009 CF 535, juge Mactavish, jugement en date du 22 mai 2009, 8 p.)