| Référence : |
Eli Lilly Canada Inc. c. Novopharm Ltd., 2009 CF 235, [2009] 3 R.C.F. F-10 |
T-1562-07 |
Brevets
Pratique
Requête présentée par le breveté (la première personne) pour faire interdire la délivrance d’un avis de conformité à l’intimée Novopharm Ltd., la seconde personne, qui entendait commercialiser la version générique du médicament—Il s’agissait de savoir si le brevet était invalide au motif d’évidence et d’absence d’utilité et s’il y avait contrefaçon de brevet—Fardeau de la preuve dans le cadre d’instances relatives à un avis de conformité—L’affaire Bristol-Myers Squibb Canada Co. c. Apotex Inc., 2009 CF 137, n’avait pas pour objet de modifier le fardeau de la preuve énoncé dans l’affaire Pfizer Canada Inc. c. Canada (Ministre de la Santé), [2008] 4 R.C.F. 189 (C.F.)—Le fardeau de la preuve, soit d’établir selon la prépondérance des probabilités que les allégations d’absence de contrefaçon par le fabricant de médicaments génériques dans l’avis de conformité ne sont pas justifiées, incombe à la première partie, ces allégations étant présumées véridiques—Adoption de l’approche à l’évidence énoncée dans l’arrêt Pfizer Canada Inc. c. Apotex Inc., 2009 CAF 8—L’allégation d’absence de contrefaçon est justifiée selon la prépondérance des probabilités—L’allégation d’invalidité est justifiée, l’utilité de l’invention promise n’ayant pas été décrite ni fait l’objet d’une prédiction valable selon la description fournie—Demande rejetée.
Eli Lilly Canada Inc. c. Novopharm Ltd. (T-1562-07, 2009 CF 235, juge Hughes, jugement en date du 19 mars 2009, 47 p.)