Citoyenneté et Immigration
Pratique en matière d’immigration
Recours collectifs—Demande de rétablissement du groupe autorisé au départ—Action en vue de récupérer le prétendu profit réalisé lorsque des visas ont été délivrés conformément à 43 règlements pris en application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27—La Cour d’appel fédérale a limité le groupe aux personnes payant les frais prévus par un règlement—Le ministre n’a pas le droit de contre-interroger l’auteur des affidavits faisant verser divers documents dans le dossier de la Cour—Le ministre souhaitait établir que les requêtes visant à faire étendre le groupe tel qu’il est actuellement défini n’étaient pas étayées par la preuve—La Cour a statué dans l’arrêt Tihomirovs c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2006] 2 R.C.F. 531 (C.A.F.), que, comme il faut obtenir l’autorisation avant de procéder par voie de contrôle judiciaire en matière d’immigration, l’existence d’une cause d’action raisonnable a déjà été établie et ne devrait pas être en litige dans les demandes de conversion et d’autorisation—La Cour a déjà déterminé à trois reprises qu’il n’est pas manifeste et évident que l’ensemble du groupe proposé n’a pas de cas raisonnablement défendable—Demande accueillie.
Hinton c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (IMM-5015-06, IMM-3195-08, IMM-3197-08 et IMM-3196-08, 2008 CF 1343, juge Harrington, ordonnance en date du 2 décembre 2008, 8 p.)