Citoyenneté et Immigration
Exclusion et renvoi
Personnes interdites de territoire
Appel de la décision ([2008] 4 R.C.F. 53) de la Cour fédérale rejetant la poursuite en dommages-intérêts pour retard dans le traitement des demandes de résidence permanente et les contestations de la validité de l’art. 34(1)f) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), L.C. 2001, ch. 27—Adjudication de dépens substantiels à l’intimée—Aucune erreur manifeste ou dominante dans la conclusion portant qu’il n’y avait pas de lien de causalité entre le retard dans le traitement de la demande et les dommages-intérêts demandés—La juge de première instance n’a pas commis d’erreur en concluant qu’il n’y avait eu aucune atteinte aux droits des appelants garantis par l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui constitue la partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B, Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.) [L.R.C. (1985), appendice II, no 44]—Application juste de l’arrêt Suresh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2002] 1 R.C.S. 3 quant à la validité constitutionnelle de la LIPR—L’arrêt Hill c. Commission des services policiers de la municipalité régionale de Hamilton–Wentworth, [2007] 3 R.C.S. 129 est limité au contexte—En ce qui concerne les dépens, aucune erreur susceptible de révision n’a été commise.
Haj Khalil c. Canada (A-469-07, 2009 CAF 66, la Cour, jugement en date du 6 mars 2009, 8 p.)