Citoyenneté et Immigration
Statut au Canada
Réfugiés au sens de la Convention
Contrôle judiciaire de la décision de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié portant que la demanderesse n’a pas la qualité de réfugié au sens de la Convention ni de personne à protéger—La demanderesse est une citoyenne du Mexique qui a allégué avoir été prise pour cible par son ex-copain et a demandé l’asile au Canada—La Commission a conclu qu’il n’existait aucun lien entre la demande d’asile de la demanderesse et un ou plusieurs des motifs prévus par la Convention selon l’art. 96 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27—L’analyse et la conclusion quant à la protection de l’État étaient raisonnables selon la preuve dont disposait la Commission—Cependant, la conclusion de la Commission était déraisonnable—La Commission n’a aucunement traité de l’art. 96, et encore moins du lien entre la demande d’asile de la demanderesse et l’un des motifs prévus par la Convention—Les erreurs de la Commission étaient énormes, l’explication qu’on leur a donné était conjecturale et les conséquences pour la demanderesse étaient importantes—Demande accueillie.
Aguilar c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (IMM-3316-08, 2009 CF 85, juge Phelan, jugement en date du 27 janvier 2009, 7 p.)