Citoyenneté et Immigration
Exclusion et renvoi
Contrôle judiciaire de la décision de l’agent des visas de ne pas accorder de permis de travail au motif que les demandeurs n’avaient pas assez de liens avec la Chine pour les inciter à y retourner—Les courtes notes de l’agent versées au Système de traitement informatisé des dossiers d’immigration (STIDI) constituent les motifs du refus—L’agent des visas a fait abstraction des renseignements sur les membres de la famille en Chine et de l’offre d’emploi qui attendait le demandeur en Chine ou n’a pas fait référence à ces renseignements—L’agent a déposé un affidavit dans lequel il a affirmé avoir examiné tous les documents et éléments de preuve mis à sa disposition—Le ministre ne peut pas invoquer l’affidavit à titre de nouvel élément de preuve pour modifier, expliquer ou étoffer la lettre de refus et les notes versées au STIDI—L’affidavit était une tentative de l’agent de compenser pour ses notes incomplètes ou trop brèves—S’il avait connaissance des épargnes, la conclusion portant que les demandeurs n’avaient pas d’actif en Chine était déraisonnable et inique—Demande accueillie.
Huang c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (IMM-3631-08, 2009 CF 135, juge Zinn, jugement en date du 10 février 2009, 9 p.)