Citoyenneté et Immigration
Statut au Canada
Résidents permanents
Contrôle judiciaire de la décision rejetant la demande de résidence permanente—Un appel anonyme selon lequel le demandeur et sa répondante étaient séparés a amené Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) à organiser des entrevues distinctes pour les interroger, principalement sur leurs récentes activités communes—L’agente de CIC a conclu que la relation conjugale n’était pas authentique—La preuve ne conduisait pas raisonnablement à ces conclusions—L’agente n’a pas posé de questions supplémentaires qui auraient permis de dissiper toute impression d’incohérence—Les réponses étaient insuffisantes, mais non contradictoires—Bon nombre de réponses étaient compatibles et donnaient à penser qu’une relation authentique existait—Il était dangereux d’accorder trop d’importance à quelques contradictions mineures—Il est impossible de savoir si les notes de l’agente constituaient un compte rendu intégral ou une tentative d’interprétation—Bonne habitude d’enregistrer ces entrevues—Rien n’indiquait que l’appel anonyme à l’origine de l’enquête sur l’authenticité de la relation a influé sur la décision de l’agente—Demande accueillie.
Valverde c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (IMM-5356-07, 2008 CF 1418, juge Barnes, jugement en date du 31 décembre 2008, 7 p.)