Fonction publique
Procédure de sélection
Concours
Contrôle judiciaire de la décision du directeur général de la Direction du revenu et des systèmes comptables de l’Agence du revenu du Canada confirmant les activités de dotation de l’Agence et refusant de prendre des mesures correctives—Antérieurement à ces activités de dotation, la demanderesse s’était vu reconnaître le « statut privilégié » suivant le Programme de dotation de l’Agence du revenu du Canada—Il s’agissait de savoir si le directeur général a commis une erreur susceptible de révision lorsqu’il a déclaré que la demanderesse ne satisfaisait pas aux exigences minimales applicables aux activités de dotation—Les exigences minimales visent simplement les études, la compétence dans les langues officielles, la sécurité—Les compétences complètes s’entendent des compétences, de l’expérience et des aptitudes visant un emploi donné—La demanderesse satisfaisait aux exigences minimales, mais elle ne possédait pas les compétences complètes—La décision portant que la demanderesse « ne satisfaisait pas aux exigences minimales » constituait une interprétation erronée et déraisonnable du Programme de dotation puisqu’elle ne s’attachait pas au fait que certains postes avaient été comblés sans procédure de sélection où l’absence de compétences complètes importait peu à l’égard des personnes qui s’étaient vu reconnaître le « statut privilégié »—Demande accueillie.
Gerus c. Canada (Agence du revenu) (T-252-08, 2009 CF 55, juge Hughes, jugement et ordonnance en date du 21 janvier 2009, 14 p.)