| Référence : |
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Takla, 2009 CF 1120, [2009] 4 R.C.F. F-9 |
T-662-09 |
Citoyenneté et Immigration
Statut au Canada
Citoyens
Appel en vertu de l’art. 14(5) de la Loi sur la Citoyenneté, L.R.C (1985), ch. C-29 de la décision d’un juge de la citoyenneté d’attribuer la citoyenneté canadienne au défendeur—Le juge a tenu compte des six critères établis dans la décision Koo (Re), [1993] 1 C.F. 286 (1re inst.) et a conclu que le demandeur a centralisé son mode de vie au Canada et qu’il satisfait donc à l’exigence de résidence à l’art. 5(1)c) de la Loi—Selon le juge, les nombreuses absences du demandeur étaient presque toutes liées à son travail d’ingénieur spécialisé, un travail qui requiert de nombreux voyages à l’étranger—Avant de procéder à l’analyse de la décision du juge de la citoyenneté, la Cour s’est prononcée concernant l’interprétation de l’art. 5(1)c)—Trois écoles jurisprudentielles s’affrontent à cet égard—Selon la décision Lam c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [1999] A.C.F. no 410 (QL), le juge de la citoyenneté peut adhérer à l’une ou l’autre des écoles contradictoires—Cette décision fut rendue dans le cadre d’une situation qui était perçue comme transitoire vu les modifications législatives qui étaient alors à l’étude—Maintenant que la situation transitoire concernant la Loi est devenue permanente et compte tenu de la jurisprudence nettement majoritaire de cette Cour, il apparaît approprié de fixer une interprétation unique de l’art. 5(1)c) de la Loi—Ainsi, le critère de la centralisation du mode de vie au Canada établi dans la décision Koo (Re) devrait devenir l’unique critère et l’unique analyse applicables—Après avoir analysé la situation présente, les réponses à plusieurs des six questions ne permettent pas de conclure que le défendeur ait centralisé son mode de vie au Canada durant la période pertinente—La décision du juge de la citoyenneté n’est donc pas raisonnable à plusieurs égards—Appel accueilli.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Takla (T-662-09, 2009 CF 1120, juge Mainville, jugement en date du 2 novembre 2009, 36 p.)