Citoyenneté et Immigration
Exclusion et Renvoi
Processus d’enquête en matière d’immigration
Requête visant à surseoir à l’exécution de la mesure de renvoi—La demanderesse utilisait les services d’un consultant en immigration—Les documents produits à l’appui de la requête étaient nettement insuffisants—La demanderesse demandait d’avoir l’occasion de retenir les services d’un conseiller juridique—L’Énoncé de principes concernant les plaideurs et les accusés non représentés par un avocat, adopté par le Conseil canadien de la magistrature en septembre 2006, précise que les tribunaux doivent faciliter l’accès à la justice—Ajournement de la requête pour permettre à la demanderesse de retenir les services d’un conseiller juridique—Il est sursis à l’exécution de la mesure de renvoi entre-temps.
Boodram c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (IMM-150-09, 2009 CF 87, juge Barnes, ordonnance en date du 27 janvier 2009, 3 p.)