Bristol-Myers Squibb Co. c. Canada ( Commissaire aux brevets )
A-748-97
juge Desjardins, J.C.A.
26-6-98
17 p.
Appel de la décision du juge des requêtes de rejeter la demande de révision du refus du commissaire aux brevets de délivrer un certificat de correction à l'appelante selon l'art. 8 de la Loi sur les brevets même après avoir conclu à une erreur d'écriture-Le litige porte sur l'étendue en l'espèce du pouvoir discrétionnaire du commissaire-La correction de l'erreur en cause aurait eu pour effet de permettre l'inscription en 1997, dans un document pouvant être consulté depuis juillet 1994, de juillet 1992 comme date de priorité-Le commissaire était préoccupé par l'effet rétroactif qu'aurait eu la correction, par le fait que la fiabilité du document accessible pour consultation constituait un aspect essentiel de la procédure de consultation des documents, que des tiers pouvaient s'être fiés aux renseignements contenus dans la demande et pourraient être lésés si une partie était ajoutée à la revendication de priorité-Ces considérations n'étaient pas non pertinentes-Appel rejeté-C'est une erreur d'écriture dans le document, et non le document lui-même, qui peut être corrigé par le commissaire-La correction demandée avait un effet rétroactif sur le document lui-même-Le commissaire a refusé d'apporter une correction à ce qu'il a jugé être une erreur d'écriture, pour le motif que la correction allait au delà du document-Quant à l'effet sur la date de priorité, le commissaire n'a pas, à moins que cela ne soit exprimé clairement, à chercher une date de priorité qui peut ou non avoir été revendiquée-Loi sur les brevets, L.R.C. (1985), ch. P-4, art. 8 (mod. par L.C. 1993, ch. 15, art. 27).