Canada ( Commission des droits de la personne ) c. Canada ( Ministère de la Santé nationale et du Bienêtre social )
T-792-96
juge Richard
6-4-98
9 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle un tribunal canadien des droits de la personne a rejeté la plainte selon laquelle l'intimé s'est rendu coupable d'un acte discriminatoire fondé sur la race, la couleur ou l'origine nationale ou ethnique, en contravention de l'art. 7 de la Loi canadienne sur les droits de la personne-La requérante, la Commission canadienne des droits de la personne, a tenté de produire des preuves circonstantielles visant à établir que les minorités visibles ne sont pas représentées en fonction de leur disponibilité à certains niveaux-Ces preuves n'avaient pas pour but d'établir la discrimination systémique, mais plutôt d'appuyer une plainte en particulier-Le tribunal a établi que la requérante s'est vu interdire de produire des éléments de preuve pour tenter d'illustrer une tendance à la discrimination systémique de la part de l'intimé parce que cela aurait porté préjudice à l'intimé et permis au requérant de faire valoir des prétentions qu'il ne pouvait pas soutenir-Il n'y avait pas de preuve de préjudice réel à l'égard de l'intimé-La décision du tribunal est annulée-S'il n'y a pas de preuve directe d'un comportement illégal, il est possible de prouver la discrimination par inférence, en ayant recours à des preuves circonstancielles-Ce genre de preuve est généralement fonction d'une série de faits qui, individuellement, ne permettraient pas de conclure qu'il y a eu discrimination mais qui, ensemble, pourraient la justifier: Vizkelety, B. Proving Discrimination in Canada, Toronto: Carswell (1987)-Les statistiques représentent une forme de preuve circonstancielle à partir de laquelle des déductions de comportement discriminatoire peuvent être tirées-Le tribunal a commis une erreur en interdisant aux requérants de produire des éléments de preuve à caractère général d'un problème systémique comme preuve circonstancielle permettant de conclure qu'il y a probablement eu de la discrimination dans ce cas particulier également-L'affaire est renvoyée au tribunal et elle devra être tranchée en fonction du dossier soumis à celui-ci, des données statistiques que cherchent à présenter les requérants et de tout document présenté par l'intimé en réponse à ces données.