Bice c. Conseil des Mississaugas de New Credit
T-1410-96
juge en chef adjoint Jerome
25-3-98
9 p.
Demande de contrôle judiciaire d'une décision refusant au requérant la permission d'installer une station-service dans une réserve indienne-Le requérant a acheté une parcelle de terrain dans la réserve pour y faire construire une station-service et vendre à la population des produits de l'essence-Bien que la permission de bâtir la station-service lui ait été refusée, le requérant a installé des réservoirs d'essence et a bâti le kiosque en béton-Le 9 février 1996, l'intimé a approuvé un règlement de zonage pris conformément à la Loi sur les Indiens, qui interdisait l'exploitation d'une station-service sur ce terrain-L'intimé a admis que la construction du poste d'essence avait débuté avant que le règlement soit pris-Le poste d'essence contrevient actuellement au règlement-Bien que le requérant ne possède pas le terrain, ses gestes sont directement en cause-L'«objet» en litige réside dans l'utilisation du terrain par le requérant-Ce dernier est donc directement touché et devrait avoir le droit de demander réparation-La principale question en litige consiste à déterminer si le requérant a établi un usage dérogatoire avant l'entrée en vigueur du règlement-Les lois provinciales s'appliquent aux Autochtones et aux terres autochtones à moins qu'elles tombent sous le coup d'exceptions établies dans la jurisprudence-La véritable portée de la Loi sur la manutention de l'essence touche la manutention sécuritaire de l'essence-C'est une loi d'application générale qui traite de la manutention sécuritaire de l'essence et qui devrait s'appliquer dans une réserve indienne-Rien ne prouve que le requérant avait obtenu une certification pour l'une ou l'autre des exigences prévues à la Loi sur la manutention de l'essence-Le dossier est dépourvu de preuves de quelque inspection que ce soit-Le requérant ne s'est pas acquitté de la charge de la présentation de la preuve nécessaire pour convaincre la Cour de l'existence d'un usage dérogatoire qui le soustrairait à l'application de ce règlement-Demande rejetée-Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5-Loi sur la manutention de l'essence, L.R.O. 1990, ch. G-4.