Suresh c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
A-265-98
juges Strayer et McDonald, J.C.A., et juge suppléant Henry
18-6-98
7 p.
Requête en vue d'obtenir la récusation du juge Strayer, J.C.A., fondée sur un parti pris possible-Le juge des requêtes a décidé, conformément à l'art. 40.1(4)d) de la Loi sur l'immigration, que l'attestation de sécurité émise par deux ministres était raisonnable-Dans le cadre de l'appel de l'ordonnance du juge des requêtes aux termes de l'art. 40.1(8) ordonnant la mise en liberté de l'appelant sous réserve de certaines conditions, le juge Strayer, J.C.A., a rejeté la requête en ampliation du dossier d'appel afin d'y inclure de nouvelles preuves après qu'a été rendue l'ordonnance de mise en liberté-Ce faisant, le juge Strayer, J.C.A., a fait remarquer que le bien-fondé des conditions d'une ordonnance de libération relève du pouvoir discrétionnaire des juges des requêtes et peut être revu seulement à l'égard d'une grave erreur de principe ou d'une interprétation complètement fausse des faits-Requête rejetée-L'observation ne fait que reprendre des principes de droit applicables à la requête dont est saisie la Cour: dans la mesure oú il a exercé le pouvoir discrétionnaire de manière conforme au droit et qu'il a tenu compte de tous les éléments pertinents, y compris les éléments de preuve, le juge pourra exercer le pouvoir discrétionnaire qui est le sien en parvenant à l'équilibre qui lui paraît le meilleur et, en tel cas, la Cour d'appel n'a pas à intervenir-La mention d'une «grave erreur de principe» n'est qu'une allusion à toute erreur de principe, dont l'erreur de droit qui comprend l'erreur de droit constitutionnel-Une personne raisonnable et avertie ne pourrait pas, au vu des propos tenus lors d'une précédente requête interlocutoire présentée dans le cadre d'un même appel, et rappelant un principe général du droit au regard duquel devrait être tranchée la requête en question, craindre l'existence d'un parti pris au niveau des questions constitutionnelles faisant l'objet du même appel-Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 40.1(4)d) (édicté par L.R.C. (1985) (4e suppl.), ch. 29, art. 4), 40.1(8) (édicté, idem).