Medland c. Canada
A-18-97
juge Desjardins, J.C.A.
25-5-98
14 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle la Cour canadienne de l'impôt a rejeté l'appel d'une cotisation établie contre la demanderesse par le MRN en vertu de l'art. 160(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu-Le juge de la Cour de l'impôt a-t-il commis une erreur en concluant que le mari de la demanderesse lui avait transféré indirectement des biens en effectuant des paiements hypothécaires relativement à la résidence dont la demanderesse était devenue la seule propriétaire?-La demanderesse était devenue responsable d'une partie de l'impôt dû par son mari à la défenderesse pour les années d'imposition 1990, 1991, 1992 et 1993-La demanderesse et son mari ont acheté une résidence en 1985 en qualité de tenants conjoints-L'achat a été financé en partie au moyen d'un prêt hypothécaire qui leur a été consenti par la Banque Toronto Dominion-Le 8 avril 1987, la résidence a été transférée à la demanderesse seule, sans contrepartie-Le ministre a établi une cotisation de 38 857,48 $ au nom de la demanderesse en vertu de l'art. 160 de la Loi-Ce montant a ensuite été réduit à 15 219,56 $-La politique fiscale qui sous-tend l'art. 160(1) consiste à empêcher un contribuable de transférer ses biens à son conjoint afin de faire échec aux efforts déployés par le ministre pour percevoir l'argent qui lui est dû-Le mari avait-il «transféré des biens . . . indirectement . . . de toute autre façon» à son épouse?-Le juge de la Cour de l'impôt a eu raison de conclure que l'époux de la demanderesse lui a transféré des biens indirectement en ce qui concerne la partie des paiements hypothécaires imputables au principal de l'emprunt-Le terme «biens» figurant dans l'art. 160(1), s'entend de «biens de toute nature», y compris «de l'argent»-Les termes «indirectement . . . de toute autre façon» figurant dans l'art. 160(1) renvoient à toute façon détournée dont un bien de quelque nature peut être transmis d'une personne à une autre-La dette de la demanderesse a diminué grâce aux paiements et la valeur nette de son bien a augmenté-Le paiement à la Banque n'était qu'un moyen pour transmettre les fonds indirectement du mari à la demanderesse-Demande rejetée-Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5e suppl.), ch. 1, art. 160(1).