Kirin-Amgen Inc. c. Boehringer Mannheim Canada Ltd.
T-2784-97
juge MacKay
5-3-98
6 p.
Injonction-Demande d'ordonnance interdisant à la défenderesse de vendre commercialement ou d'amener d'autres personnes à employer un produit déterminé au Canada sans envoyer un préavis de 60 jours-La défenderesse n'a pas encore obtenu l'autorisation de commercialiser le produit au Canada-Elle s'est engagée à envoyer un préavis suffisant si elle avait l'intention de vendre son produit avant 1999-La demanderesse craint qu'un engagement aussi imprécis entre avocats ne soit pas exécutoire-La défenderesse affirme que la demanderesse réclame l'équivalent d'une injonction sans respecter les conditions habituelles qui régissent l'audition des demandes d'injonction-La demande est rejetée-La Cour n'a pas le pouvoir d'empêcher une partie de faire quelque chose qu'elle est libre de faire, comme, en l'espèce, de lancer sur le marché un produit qui peut satisfaire aux exigences réglementaires, tant que la Cour ne s'est pas prononcée sur les droits des parties, que ce soit à titre interlocutoire en attendant le procès, ou à l'issue du procès-La Cour ne peut rendre d'injonction sans se prononcer sur les droits des parties dans le cadre d'une instance ordinaire dans laquelle ce type de réparation est sollicité-L'ordonnance que la demanderesse cherche à obtenir est de la nature d'une injonction, même si elle devait être assortie de conditions-Même si la seule question en litige en l'espèce est la modification des modalités de l'engagement en vue de préciser l'engagement pris par un avocat envers son homologue, la Cour n'exerce que dans des cas exceptionnels son pouvoir discrétionnaire d'intervenir comme on lui demande de le faire-La présente affaire n'est pas un cas exceptionnel.