Fraser Shipyard and Industrial Centre Ltd. c. Expedient Maritime Co.
T-111-98
protonotaire Hargrave
27-5-98
4 p.
En mai 1998, la Cour a ordonné l'évaluation et la vente du navire Atlantis Two-Les présents motifs expliquent les modifications apportées au projet d'ordonnance et de commission d'évaluation et de vente-Au début, les avocats ont voulu que les parties intéressées obtiennent des copies de l'évaluation commandée par le shérif-Toutefois, si un navire doit être vendu par voie d'offres scellées, l'évaluation n'est divulguée à personne avant l'ouverture de ces offres-Cette procédure permet d'obtenir le meilleur prix, ce qui donne le maximum de fonds possible pour les demandeurs dans une action réelle et les créanciers hypothécaires-Un enchérisseur sérieux et une partie intéressée, avec un peu d'exploration et une mise de fonds minimale, peuvent également arriver à une bonne approximation de la valeur marchande-Étant donné le professionnalisme des évaluateurs indépendants et parce qu'une vente sur ordonnance judiciaire ne devrait pas être prolongée par la contestation des valeurs estimées et du prix, la Cour répugne, une fois qu'une évaluation et une vente ont été déclenchées, à ouvrir le processus tout entier à des contestations-L'évaluation demeurera scellée.