Sivakumar c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-1600-95
juge Rothstein
3-7-98
3 p.
Requête en prorogation de délai afin de signifier et de déposer un avis d'appel à la Cour d'appel fédérale de l'ordonnance de divulgation du juge Teitelbaum-La requête soulève la question de savoir si le dépôt d'une demande de réexamen explique le délai et justifie une prorogation du délai pour déposer un avis d'appel-Le réexamen et l'appel ne sont pas des formes interchangeables de recours-Le réexamen traite des erreurs commises par inadvertance ou des omissions-L'appel suppose l'acceptation du jugement du tribunal inférieur tel quel, mais un désaccord avec ses conclusions-Les parties à un litige doivent décider quel recours chercher à obtenir-L'avis d'appel devrait être déposé en temps utile-Sauf dans des circonstances très inhabituelles, le dépôt d'une demande de réexamen ne justifie pas un délai pour le dépôt d'un avis d'appel-Requête rejetée.