AIC Ltd. c. Infinity Investment Counsel Ltd.
T-1712-97
juge Rothstein
10-6-98
7 p.
La Cour a rejeté la requête de la demanderesse en vue d'obtenir un jugement fondé sur un arrangement, de sorte qu'il devait y avoir instruction de l'action et jugement-Les dépens de la requête ont été adjugés aux défendeurs-Lorsque les parties ont comparu devant la Cour pour plaider la question des dépens, la demanderesse a formulé une objection préliminaire à l'égard de l'adjudication des dépens aux défendeurs, soutenant que ceux-ci devaient suivre l'issue de la cause-Bien que, suivant une certaine jurisprudence, les dépens sont fixés suivant l'issue de la cause, la jurisprudence récente tend à fixer les dépens indépendamment de l'issue de la cause-«La détermination des dépens payables sur-le-champ veut accélérer les choses; elle s'accorde également avec l'objectif salutaire consistant à attirer l'attention des parties au litige sur les coûts qu'entraîne un procès»: Apotex Inc. v. Egis Pharmaceuticals (1991), 37 C.P.R. (3d) 335 (Cour Ont. (Div. gén.)), et Applied Systems Technologies Inc. v. Sys-Net Computer Systems, Inc. (1992), 41 C.P.R. (3d) 129 (Cour Ont. (Div. gén.))-De plus, la Règle 401(1) des Règles de la Cour fédérale (1998), qui confère expressément à la Cour le pouvoir d'adjuger les dépens afférents à une requête et d'ordonner leur paiement sans délai, est clairement applicable-La Règle 401 doit être interprétée comme prévoyant que le pouvoir discrétionnaire doit s'exercer conformément à la politique énoncée dans les décisions Apotex et Applied Systems en ce qui a trait à l'adjudication des dépens afférents aux requêtes: la question à trancher dans la requête peut ne pas coïncider avec celle de l'instruction et la détermination des dépens afférents aux requêtes est une méthode qui veut accélérer les choses et vise à attirer l'attention des parties au litige sur les coûts qu'entraîne un procès-Par conséquent, des dépens peuvent être adjugés aux défendeurs, qui ont eu gain de cause dans la requête que la demanderesse a présentée en vue d'obtenir un jugement-La pratique générale est de ne pas attendre le résultat d'un appel avant de trancher la question des dépens engagés devant la Section de première instance-Compte tenu de l'importance des questions en litige et de la somme de travail que la présentation de la requête a exigée ainsi que du montant élevé des débours, soit près de 3 000 $, un montant global de 43 000 $, y compris les débours, est adjugé aux défendeurs-Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106, Règle 401.