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Contenu de la décision

Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration ) c. White

IMM-3933-97

juge Pinard

25-5-98

4 p.

Demande de contrôle judiciaire d'une décision de la Section d'appel de l'immigration (la SAI) qui a accueilli l'appel du refus de l'agent d'immigration d'approuver le parrainage d'un enfant par le défendeur-L'agent d'immigration avait conclu qu'il s'agissait d'une adoption de convenance, dont le but était d'obtenir l'admission de l'enfant au Canada-Demande accueillie-Une affaire qui ne peut être distinguée de la décision Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Shi, [1997] A.C.F. no 617 (1re inst.) (QL) dans laquelle la SAI avait commis une erreur donnant ouverture au contrôle judiciaire en écartant un élément de preuve important quant à la façon dont la requérante parrainée comprenait l'objet de l'adoption-En l'espèce, la SAI a omis de tenir compte directement des éléments de preuve provenant de l'entrevue avec l'agent d'immigration ou a décidé de les ignorer-La SAI n'a pas fourni d'explication en ce qui a trait à la conclusion de l'agent d'immigration selon laquelle l'adoption avait pour but d'obtenir l'admission de l'enfant au Canada.

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