Confédération des syndicats nationaux c. Canada ( Commission de l'assurance- emploi
T-2586-97
protonotaire Morneau
3-2-98
10 p.
Demande de contrôle judiciaire à l'encontre du régime d'assurance-emploi constitué en vertu de la Loi sur l'assuranceemploi-Cette demande fait l'objet de deux requêtes-Dans la première requête, la requérante invoque l'art. 18.4(2) de la Loi sur la Cour fédérale pour que sa demande soit instruite comme une action-Dans la seconde requête, les intimés concluent au rejet de la demande de la requérante au motif que cette demande ne porte pas sur une décision, ordonnance ou question particulière-La requérante recherche un jugement déclaratoire à l'encontre de plusieurs gestes généraux des intimés-Ces gestes, qui seraient à la fois illégaux et inconstitutionnels, consisteraient en l'approbation, l'utilisation et l'affectation par les intimés des surplus du compte d'assurance-emploi à des fins autres que le paiement de prestations-Une demande de contrôle judiciaire en Cour fédérale requiert certaines exigences de base qui sont plus que de simples questions de procédure-Elle doit premièrement viser une décision ou une ordonnance rendue par un office fédéral aux termes des art. 18(1) et 18.1(2) de la Loi sur la Cour fédérale-La présente demande n'identifie pas les dispositions précises de la Loi sur l'assurance-emploi-Elle semble identifier la source première et unique de son attaque directement dans ces dispositions législatives et non en fonction d'une décision prise par un office fédéral-Il ne saurait être question pour cette partie de la demande d'une décision d'un office fédéral-La demande entière mériterait pour cette seule raison d'être rejetée-La demande vise plusieurs gestes de l'exécutif sans jamais véritablement en circonscrire un par sa date et ses particularités-La demande ne respecte pas le cadre d'une demande de contrôle judiciaire et doit être rejetée-Requête en rejet de l'intimé accueilli-Loi sur la Cour fédérale, R.S.C., 1985, ch. F-7, art. 18(1) (mod. par L.C. 1990, ch. 8, art. 4), 18.1(2) (édicté, idem, s. 5) , 18.4(2) (édicté, idem )-Loi sur l'assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23.