McDonald c. Canada ( Commission des droits de la personne )
T-1354-93
juge Strayer
19-5-94
4 p.
Demande de certiorari contre la décision par laquelle la Commission canadienne des droits de la personne (la CCDP) avait refusé d'ordonner la tenue d'une enquête sur une plainte contre la GRC -- Au cours d'une entrevue avec la GRC pour obtenir un poste, le requérant n'a pas pu répondre à deux questions parce qu'il souffrait d'une légère dyslexie -- Il lui manquait deux points pour atteindre la note requise afin de se qualifier au palier suivant du concours -- Le requérant a déposé une plainte selon laquelle la GRC avait, à son égard, établi une distinction injuste en matière d'emploi en refusant de l'engager en raison d'une incapacité -- La CCDP a décidé, conformément à l'art. 44(3)b)(i) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, de rejeter la plainte puisque, selon les éléments de preuve, l'allégation relative à la discrimination n'était pas fondée; il s'agit d'une décision discrétionnaire -- La Cour ne devrait pas intervenir, sauf si l'exercice du pouvoir discrétionnaire se fonde sur un principe erroné ou sur un facteur non pertinent -- La preuve révélait que même si le requérant avait obtenu le maximum des points attribués aux deux questions, il n'aurait tout de même pas été le candidat choisi -- Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. (1985), ch. H-6, art. 44(3)b)(i) (mod. par L.R.C. (1985) (1er suppl.), ch. 31, art. 64).