Isse c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-2991-97
juge MacKay
7-7-98
8 p.
Contrôle judiciaire d'une décision par laquelle la SSR a conclu que la demanderesse n'était pas une réfugiée au sens de la Convention, au motif que la preuve de cette dernière quant à son identité n'était ni plausible ni digne de foi-La SSR disposait des Formulaires de renseignements personnels (FRP) des enfants de la demanderesse qui avaient auparavant obtenu le statut de réfugiés au sens de la Convention, ainsi que de leur témoignage-La SSR n'a accordé aucun poids au témoignage du fils, car il n'avait que 8 ans quand il a quitté la Somalie-Le témoignage de la fille la plus jeune était contradictoire-La SSR a conclu que si le récit de la demanderesse était vrai, elle n'a eu le premier de ses enfants que 16 ans après son mariage-La SSR a conclu qu'il était peu vraisemblable qu'un époux somalien attende 16 ans avant d'avoir un premier enfant-Enfin, elle a conclu que les déclarations contradictoires que la demanderesse a faites dans son FRP, dans les notes prises au point d'entrée ainsi que dans son témoignage et dans celui des témoins entachent sa crédibilité, ce qui l'a amené à conclure que la preuve de son identité n'était pas plausible-Demande accueillie-La conclusion de la SSR à propos de la grossesse tardive était de nature purement conjecturale-Une hypothèse n'est qu'une simple supposition; une déduction au sens juridique est une déduction tirée de la preuve et si elle est justifiée, elle pourra avoir une valeur probante: Jones c. Great Western Railway Co. (1930), 47 T.L.R. 39 (H.L.)-La SSR a commis une erreur en omettant d'énoncer les déclarations contradictoires qu'aurait faites la demanderesse dans son FRP, dans les notes prises au point d'entrée ainsi que dans sa déposition orale et dans celles des témoins, ce qui entachait sa crédibilité-Il ne ressort pas clairement de la référence que fait la SSR à des déclarations contradictoires si les incohérences existaient dans la preuve soumise par la demanderesse ellemême, ou entre cette preuve et la déposition des deux témoins, son fils et sa fille-Si les incohérences se trouvaient dans la preuve des témoins, preuve à laquelle la SSR n'a accordé aucun poids, cela aurait ajouté foi à leurs témoignages, par opposition au témoignage sous serment de la demanderesse-Il incombe à la SSR d'indiquer dans sa décision les motifs de son appréciation-La SSR a commis une erreur en omettant d'exposer le fondement de sa conclusion de manque de crédibilité dans la preuve de la demanderesse-La décision est annulée et la revendication de la demanderesse est renvoyée à un tribunal de constitution différente afin qu'il statue de nouveau sur l'affaire.